L’autorisation de construire est une autorisation officielle délivrée par l’Office des autorisations de construire (OAC) permettant de réaliser des travaux de construction, de rénovation, d’agrandissement ou de démolition sur un bâtiment ou un terrain.

La majorité des travaux de démolition, de construction, d’installation, d’agrandissement, de rénovation ou de changement d’affectation nécessitent une autorisation de construire.

Procédure accélérée (APA / MPA)

• Travaux simples en 5ᵉ zone sans demande de dérogation (ex. construction d’une villa)

• Modifications intérieures ou travaux n’altérant pas l’aspect du bâtiment

• Constructions de faible importance ou temporaires

• Travaux de reconstruction urgents (à titre exceptionnel)

• Démolition de constructions relevant de la procédure accélérée (MPA)

Procédure ordinaire

• Demande définitive (DD) pour tous les projets ne relevant pas de la procédure accélérée

• Demande de démolition (M) pour la démolition d’un ouvrage

• Demande préalable (DP) pour obtenir un avis sur l’implantation, le volume ou l’usage du projet

• Demande de renseignement (DR) pour obtenir un avis indicatif sans valeur juridique

Démolition

• Une démolition complète nécessite une demande séparée (M ou MPA)

• Une démolition partielle ou intérieure peut être intégrée à la demande de reconstruction

Non. La Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) prévoit une exemption spécifique pour certains types d'interventions. Les travaux projetés à l'intérieur d'une villa isolée ou en ordre contigu ne sont pas soumis à l'autorisation de construire, à la condition expresse qu'ils ne modifient pas la surface habitable du bâtiment. Il est toutefois important de noter que les dispositions relatives à la protection du patrimoine demeurent applicables.

Pour préparer adéquatement votre demande, vous devez vous assurer que le dossier respecte les exigences formelles et professionnelles :

1. Mandataire Qualifié : Tous les plans et documents techniques doivent être établis et signés par un mandataire professionnellement qualifié (architecte, ingénieur, etc.) inscrit au tableau officiel.

2. Exhaustivité du Dossier : Vous devez soumettre l'ensemble des plans, formulaires et pièces justificatives requis.

3. Conformité Règlementaire : Le projet doit être conçu en respectant l'ensemble des lois en vigueur (LCI, LDT, règlements sur l'énergie, les zones, etc.).

4. Dépôt : La demande doit être officiellement adressée au Département du territoire (DT), idéalement de manière numérique via la plateforme AC-Démat.

• le formulaire de demande d’autorisation de construire

• des plans détaillés du projet (PDF)

• des formulaires relatives aux politiques publiques, comme l’eau, l’énergie ou l’environnement.

La plateforme AC-Démat détermine automatiquement les documents nécessaires pour votre projet.

Vous disposez de deux canaux pour soumettre votre dossier :

1. Le Dépôt Numérique via AC-Démat : Cette méthode est fortement recommandée, car elle offre une procédure plus rapide pour l'enregistrement de votre requête et facilite grandement le suivi dématérialisé de l'avancement de votre dossier par la suite.

2. Le Dépôt Physique (Papier) : Il est possible de remplir le formulaire papier et de l'adresser avec l'ensemble des documents requis par voie postale, ou de le déposer directement au guichet de l'Office des Autorisations de Construire (OAC).

Le coût d'une demande d'autorisation de construire à Genève n'est pas un montant fixe, mais est calculé sur la base des émoluments perçus par l'administration cantonale.

Ces émoluments sont variable et dépend de la surface, complexité ,nature et de l'ampleur exacte des travaux, tel que défini par le barème de l'article 257 du RCI.

Le temps de traitement dépend directement de la procédure appliquée à votre dossier :

• Procédure Accélérée : Le délai de réponse officiel est de 30 jours à compter de la date de soumission du dossier complet.

• Procédure Ordinaire : Le délai de réponse officiel est de 60 jours à compter de la date de soumission du dossier complet.

Il est important de noter que ces délais peuvent être prolongés si le Département du territoire est contraint de demander des documents complémentaires pour instruire votre dossier.

Si l'administration estime que des informations, plans ou documents supplémentaires sont nécessaires pour l'examen de votre projet, elle vous adressera une demande officielle de compléments. La conséquence directe est la suspension du délai légal de traitement (30 jours pour la procédure accélérée, 60 jours pour l'ordinaire). Ce délai de traitement ne recommencera à courir qu'à partir du moment où vous aurez fourni l'ensemble des compléments demandés par le Département du territoire.Il est donc impératif de soumettre un dossier initial complet et rigoureux afin de garantir une instruction dans les délais prévus et d'éviter un prolongement significatif du processus d'autorisation.

Oui. Une fois votre demande déposée, vous avez la possibilité de suivre l'évolution de son instruction. Si vous avez opté pour le dépôt numérique via la plateforme AC-Démat (méthode recommandée), vous pouvez suivre votre dossier directement sur cet outil.

Si votre demande a été déposée sous format papier, vous pouvez également demander un changement de mode de communication afin d'accéder au suivi en ligne et ainsi rester informé des étapes franchies par votre dossier.

Après avoir obtenu l'autorisation de construire, deux étapes principales sont cruciales :

1. Ouverture du Chantier et Délais : Avant de démarrer les travaux, vous devez notifier l'administration via un avis d'ouverture de chantier un mois avant les travaux. Les travaux doivent impérativement commencer dans les deux ans suivant la publication de l'autorisation. Passé ce délai, l'autorisation devient caduque, sauf si une prolongation a été sollicitée.

2. Fin des Travaux et Conformité : Une fois la construction achevée, le mandataire ou le maître d'ouvrage est tenu d'adresser au Département du territoire une attestation de conformité. Cette attestation confirme que l'ouvrage est conforme aux plans autorisés, ouvrant la voie à la délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser, qui autorise l'occupation légale du bâtiment.

• Préparez votre dossier : rassemblez tous les plans et formulaires requis selon votre type de projet.

• Déposez la demande : soit en ligne via AC‑Démat, soit au guichet de l’Office des autorisations de construire (OAC).

• Instruction du dossier : L’OAC instruit votre dossier, vérifie la conformité et consulte les services concernés, qui peuvent demander des compléments ou modifications si nécessaire.

• Compléments éventuels : si des services demandent des informations ou modifications, vous devez compléter votre dossier jusqu’à obtenir un avis favorable de tous les services concernés.

• Décision finale et ouverture du chantier : une fois la décision favorable reçue, vous pouvez annoncer l’ouverture du chantier un mois avant le début des travaux.

• Un architecte ou un bureau d’architecture : il peut préparer votre dossier, dessiner les plans et s’assurer que tout respecte les règles d’urbanisme.

• L’Office des autorisations de construire (OAC) : il peut vous conseiller sur la procédure, les documents nécessaires et vérifier si votre projet nécessite une autorisation.

• Services communaux : parfois consultés pour avis spécifique sur votre projet.