FOIRES AUX QUESTIONS
L’autorisation de construire est un accord officiel délivré par l’autorité compétente (par exemple l’Office des autorisations de construire (OAC) à Genève) qui permet de réaliser des travaux — construction, transformation, démolition ou changement d’usage — sur un bâtiment ou un terrain. Elle garantit que le projet respecte les réglementations d’urbanisme, de sécurité, et d’infrastructure.
Toute personne est tenue d'obtenir une autorisation préalable pour l'édification totale ou partielle d'une construction, la modification substantielle de son volume, son architecture, sa couleur ou sa destination, ainsi que pour la démolition d'ouvrages ou l'abattage d'arbres relevant d'une essence protégée.
Demande en Procédure Accélérée (APA) : Pour les travaux simples ou de faible importance (ex. : villas en zone 5, petites constructions neuves, modifications intérieures sans impact sur l'extérieur).
Demande Définitive (DD) / Procédure Ordinaire : Pour tous les projets complexes ou de grande ampleur qui ne sont pas éligibles à la procédure accélérée.
Demande de Démolition (M ou MPA) : Obligatoire pour la démolition complète d'un objet.
Demande Préalable (DP) : Permet d'obtenir une confirmation juridique sur les aspects fondamentaux du projet (implantation, gabarit, destination) avant de déposer la demande définitive.
Non. La Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) prévoit une exemption spécifique pour certains types d'interventions. Les travaux projetés à l'intérieur d'une villa isolée ou en ordre contigu ne sont pas soumis à l'autorisation de construire, à la condition expresse qu'ils ne modifient pas la surface habitable du bâtiment. Il est toutefois important de noter que les dispositions relatives à la protection du patrimoine demeurent applicables.
Pour préparer adéquatement votre demande, vous devez vous assurer que le dossier respecte les exigences formelles et professionnelles :
Mandataire Qualifié : Tous les plans et documents techniques doivent être établis et signés par un mandataire professionnellement qualifié (architecte, ingénieur, etc.) inscrit au tableau officiel, conformément à l'article 2 alinéa 3 de la LCI.
Exhaustivité du Dossier : Vous devez soumettre l'ensemble des plans, formulaires et pièces justificatives requis (selon le type de procédure – DD, APA, M, etc.).
Conformité Règlementaire : Le projet doit être conçu en respectant l'ensemble des lois en vigueur (LCI, LDT, règlements sur l'énergie, les zones, etc.).
Dépôt : La demande doit être officiellement adressée au Département du territoire (DT), idéalement de manière numérique via la plateforme AC-Démat.
Bien que la liste exacte dépende de la complexité du projet et du type de procédure choisie (APA, DD, etc.), le dossier doit obligatoirement inclure :
Plans Détaillés : L'ensemble des plans d'architecture (situation, masse, façades, coupes) établis à l'échelle requise.
Formulaires Officiels : Le formulaire de demande rempli, correspondant au type de procédure (DD, APA, M, etc.).
Signature d'un Professionnel : Tous les plans pertinents doivent être signés par un mandataire professionnellement qualifié.
Justificatifs de Propriété : Documents attestant du droit de disposer du terrain (extrait du registre foncier ou procuration).
Notices Techniques : Selon le projet, des notices sur le respect des normes (énergétiques, thermiques, etc.) peuvent être requises.
En cas de démolition (M ou MPA), les documents doivent également inclure les plans de l'objet à démolir. Il est fortement recommandé de consulter les listes de pièces fournies par le Département du territoire (DT) sur la plateforme AC-Démat pour s'assurer de l'exhaustivité du dépôt.
Vous disposez de deux canaux pour soumettre votre dossier :
Le Dépôt Numérique via AC-Démat : Cette méthode est fortement recommandée, car elle offre une procédure plus rapide pour l'enregistrement de votre requête et facilite grandement le suivi dématérialisé de l'avancement de votre dossier par la suite.
Le Dépôt Physique (Papier) : Il est possible de remplir le formulaire papier et de l'adresser avec l'ensemble des documents requis par voie postale, ou de le déposer directement au guichet de l'Office des Autorisations de Construire (OAC).
Le coût d'une demande d'autorisation de construire à Genève n'est pas un montant fixe, mais est calculé sur la base des émoluments perçus par l'administration cantonale.
Ces émoluments sont fixés par le Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI) et dépendent :
Du type et de la surface du projet : Le tarif est généralement calculé par mètre carré ($\text{m}^2$) de surface ou pour 10 $\text{m}^2$ de la construction, de démolition ou de place de stationnement concernée.
De la complexité de l'examen : Des frais sont également perçus pour les aménagements extérieurs ou pour les autorisations faisant suite à une demande préalable.
Des travaux annexes : Des émoluments peuvent s'ajouter pour les contrôles spécifiques (par exemple, contrôle énergétique, interventions des services de protection contre l'incendie) ou si la demande est refusée, abandonnée, ou renvoyée.
En résumé : Le montant est variable et dépend de la nature et de l'ampleur exacte des travaux, tel que défini par le barème de l'article 257 du RCI.
Le temps de traitement dépend directement de la procédure appliquée à votre dossier :
Procédure Accélérée : Le délai de réponse officiel est de 30 jours à compter de la date de soumission du dossier complet.
Procédure Ordinaire : Le délai de réponse officiel est de 60 jours à compter de la date de soumission du dossier complet.
Il est important de noter que ces délais peuvent être prolongés si le Département du territoire est contraint de demander des documents complémentaires pour instruire votre dossier.
Si l'administration estime que des informations, plans ou documents supplémentaires sont nécessaires pour l'examen de votre projet, elle vous adressera une demande officielle de compléments. La conséquence directe est la suspension du délai légal de traitement (30 jours pour la procédure accélérée, 60 jours pour l'ordinaire). Ce délai de traitement ne recommencera à courir qu'à partir du moment où vous aurez fourni l'ensemble des compléments demandés par le Département du territoire.Il est donc impératif de soumettre un dossier initial complet et rigoureux afin de garantir une instruction dans les délais prévus et d'éviter un prolongement significatif du processus d'autorisation.
Oui. Une fois votre demande déposée, vous avez la possibilité de suivre l'évolution de son instruction. Si vous avez opté pour le dépôt numérique via la plateforme AC-Démat (méthode recommandée), vous pouvez suivre votre dossier directement sur cet outil. Si votre demande a été déposée sous format papier, vous pouvez également demander un changement de mode de communication afin d'accéder au suivi en ligne et ainsi rester informé des étapes franchies par votre dossier.
Pour garantir la conformité et la rigueur de votre dossier, l'obtention d'une assistance professionnelle est essentielle :
Mandataire Professionnel : La source d'aide principale et indispensable est l'Architecte ou Mandataire Professionnellement Qualifié (MPQ), qui est légalement habilité à établir et signer vos plans conformément à la LCI.
Service Administratif (OAC) : Pour toute question relative à la procédure, aux formulaires ou aux exigences de dépôt (notamment l'utilisation de la plateforme AC-Démat), vous devez contacter l'Office des Autorisations de Construire (OAC), qui relève du Département du territoire.
Ressources en Ligne : Le site officiel de l'OAC sur l'Office des Autorisations de Construire (OAC) fournit des informations de contact (téléphone, email) ainsi que l'adresse physique (Rue David-Dufour 5, 1205 Genève) pour le dépôt papier ou les rendez-vous. Vous trouverez également sur la page officielle Demander une autorisation de construire toute la documentation nécessaire et les liens vers la plateforme AC-Démat.
Après avoir obtenu l'autorisation de construire, deux étapes principales sont cruciales :
Ouverture du Chantier et Délais : Avant de démarrer les travaux, vous devez notifier l'administration via un avis d'ouverture de chantier. Les travaux doivent ensuite impérativement commencer dans les deux ans suivant la publication de l'autorisation. Passé ce délai, l'autorisation devient caduque, sauf si une prolongation a été sollicitée.
Fin des Travaux et Conformité : Une fois la construction achevée, le mandataire ou le maître d'ouvrage est tenu d'adresser au Département du territoire une attestation de conformité. Cette attestation confirme que l'ouvrage est conforme aux plans autorisés, ouvrant la voie à la délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser, qui autorise l'occupation légale du bâtiment.